Amendement n° 2431
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être institués dans les zones d’accélération de l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. »
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Étend le droit de préemption urbain aux projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification et de contrôle des collectivités locales sur l'occupation des sols pour garantir que le déploiement des énergies renouvelables s'aligne sur les projets de développement urbain et territorial.
En intégrant le développement des énergies renouvelables (ENR) dans le champ du droit de préemption urbain, cet amendement transforme un outil de gestion foncière classique en un levier de politique énergétique territoriale. Le rejet de cette proposition par la majorité aurait maintenu une séparation entre l'urbanisme et la transition énergétique, tandis que son adoption permet aux collectivités de reprendre la main sur le foncier nécessaire à la transition, évitant ainsi que des projets d'envergure ne soient imposés sans concertation locale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le droit de préemption urbain au développement des ENR dans les zones d’accélération définies par la planification territoriale.
Il s’agit ainsi de donner concrètement la possibilité aux collectivités de mettre en œuvre les zones d’accélération de l’implantation des ENR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).