Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par emplacement non équipé
Objet
Le présent amendement vise à rendre plus dissuasive la sanction administrative applicable en cas de non-respect des obligations d’équipement de parkings extérieurs de plus de 80 emplacements d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Il prévoit que le montant de 10 000 euros s’applique pour chaque emplacement non équipé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).