Amendement n° CD324
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au neuvième alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du délai de saisine de la CNDP à 4 mois pour éviter que la participation citoyenne ne soit réduite à une simple formalité.
Intention : Restaurer une véritable capacité d'interpellation citoyenne pour prévenir les blocages sociaux, face à une volonté gouvernementale de réduire les délais de procédure pour accélérer la transition énergétique.
L'amendement vise à inverser la tendance de la loi ASAP qui avait drastiquement réduit le temps de réaction des citoyens (de 4 à 2 mois). En proposant de revenir au délai initial, l'auteur cherche à transformer la concertation d'une étape de validation rapide en un véritable outil de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de déploiement des énergies renouvelables sur l'approfondissement du débat démocratique local.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP).
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d’énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, dans le même temps, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a, selon la commission nationale du débat public, consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public ». La loi dite ASAP a ainsi divisé par deux le délai du droit d’initiative pendant lequel le public peut demander l’organisation d’une concertation sur un nouveau projet d’aménagement, notamment sur un projet EnR. Ce délai d’initiative est passé de 4 à 2 mois. Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L121‑8 du code de l’environnement pour rétablir le délai d’initiative de quatre mois qui prévalait avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).