Amendement n° 2961
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».
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Autorise le tiers à financer l'installation pour lever le frein budgétaire des collectivités face à la transition.
Intention : Faciliter l'accès aux énergies renouvelables pour les collectivités sans budget propre en permettant le recours au financement privé via des contrats de tiers-investissement.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat de tiers-investissement. Alors que le texte initial semble limiter le rôle du tiers à la gestion technique, l'auteur souhaitait inclure explicitement le financement de l'investissement initial. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la propriété/financement de l'infrastructure et sa simple exploitation par un tiers, ou qu'il refuse d'ouvrir la porte à des modèles de concessions de services publics déguisés pour l'autoconsommation.
Exposé sommaire
L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommation individuelle des collectivités locales.
Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiers porte l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable.
Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommation individuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse porter sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette installation.
Dans un contexte de crise énergétique, ce modèle d’investissement favorise l’acceptabilité et la faisabilité des projets d’énergie renouvelable, assure des retombées économiques locales et apporte une solution opérationnelle aux collectivités ayant de faibles capacités d’investissement et qui se mobilisent pour accélérer la transition énergétique.
Les collectivités pourront notamment porter ces projets d’autoconsommation d’EnR au travers des Entreprises Publiques Locales (Sem, Spl, SemOp) auxquelles elles participent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).