Amendement n° 468 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations individuelles de production d’énergie électrique photovoltaïques destinées à l’autoconsommation sont autorisées dans la limite de 36 kilovoltampères.
Objet
L’urgence du développement d’un volume significatif de production d’énergie électrique solaire ne doit pas être bridée par une puissance limitée au sein de chaque installation. Permettre les installations individuelles d’autoconsommation supérieures à 6 KWa offre une capacité de production pouvant alimenter le réseau électrique et garantit que l’autoconsommation puisse atteindre 100 % des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).