Amendement n° CD1240
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑3. – La méthode de la planification territoriale des énergies renouvelables contribue à l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Cette planification émane des territoires. Elle concilie les objectifs et principes, notamment de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code. »
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Définit la planification territoriale comme le levier central pour accélérer les énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser la planification territoriale comme l'outil de pilotage prioritaire pour forcer la cadence de la transition énergétique et garantir la souveraineté nationale.
L'amendement transforme la planification territoriale d'une simple procédure administrative en une obligation méthodologique stratégique. En inscrivant explicitement que la planification est l'outil pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l'auteur cherche à donner une force juridique et une direction politique à ce dispositif. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler l'espace, mais d'utiliser l'urbanisme comme un accélérateur de la transition énergétique et de la souveraineté, tout en tentant de concilier l'urgence climatique avec la préservation de la biodiversité et le rôle des collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la planification territoriale est la méthodologie retenue pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il précise également les principes généraux auxquels la planification obéit.
De multiples crises aux conséquences de long terme pour nos sociétés se conjuguent.
La crise énergétique met en lumière l’urgente nécessité de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Parallèlement, les conséquences de la crise écologique se font de plus en plus dramatiques pour nos sociétés.
Face à l’urgence, la cadence de la transition doit nettement s’accélérer. Pour respecter nos objectifs, et contribuer à limiter le dérèglement climatique planétaire, la France doit rendre deux fois plus rapide la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Entre 2022 et 2030, elle devra atteindre une baisse de 4,7 % par an, contre une baisse moyenne de 1,7 % par an depuis 2010, selon le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) publié en juin 2022.
Des mesures radicales et coordonnées pour le secteur énergétique s’imposent. Elles doivent se fonder sur deux axes : l’organisation de la sobriété et la décarbonation des sources d’énergie.
L’atteinte de la décarbonation ne sera possible que via la planification territoriale. La planification permettra un développement équilibré et accéléré de la production d’électricité à partir de sources renouvelables. Elle contribuera à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée : la neutralité carbone d’ici 2050 et le renforcement de sa souveraineté énergétique. Conformément aux objectifs de durabilité, ce déploiement préserve la biodiversité.
Le texte issu des travaux du Sénat a d’ailleurs fait apparaître de fortes convergences, notamment pour remettre les collectivités territoriales au cœur des processus de décision et tout en demeurant ambitieux sur les objectifs recherchés. Afin d’avoir une approche globale, il a été fait le choix d’inscrire cet article au titre premier puisqu’il intègre divers dispositifs relatifs à une meilleure planification et simplification des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels afférents. L’article 3 y détaille la méthodologie du dispositif retenu pour la planification énergétique et sa déclinaison dans les documents d’urbanisme, dans l’objectif de s’appuyer sur l’existant et de préserver la lisibilité des procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).