Amendement n° CD1056 (2ème Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières.. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis conforme des ABF en avis simple pour accélérer l'installation de panneaux photovoltaïques.
Intention : Accélérer le déploiement du solaire en affaiblissant le pouvoir de veto des autorités de protection du patrimoine.
L'amendement vise à démanteler un verrou administratif en supprimant le pouvoir de blocage des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En passant d'un avis conforme (qui lie l'autorité décisionnaire) à un avis simple (qui ne l'oblige pas), le législateur choisit de privilégier la célérité des projets de transition énergétique sur la protection stricte du patrimoine bâti. Le rejet de cette mesure par certains acteurs du patrimoine, bien qu'adoptée ici, souligne la tension entre l'urgence climatique et la préservation de l'esthétique des sites protégés.
Exposé sommaire
L’avis conforme des ABF prévu par les dispositions règlementaires du code de l’urbanisme entraine des lourdeurs excessives dans les procédures pour les porteurs de projets pour les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi le présent amendement remplace l’avis conforme par un avis simple et inscrit ce principe dans le code du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).