Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de régulariser une situation après l'achèvement des travaux pour éviter les passages en force.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit de régularisation pour empêcher que l'achèvement des travaux ne serve de moyen de pression ou de légitimation de l'illégalité.
L'amendement visait à supprimer une clause permettant la régularisation d'une infraction après la fin d'un chantier. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la régularisation (permettre de corriger une erreur administrative sans tout démolir) et le risque de moralisation de la vie publique (empêcher que le fait accompli ne devienne un droit). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la possibilité de régulariser l'irrémédiable plutôt que de sanctionner systématiquement par la démolition, acceptant ainsi le risque de l'incitation au « passage en force » pour préserver la stabilité des ouvrages.
Objet
Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’affaire ne soit jugée, ce qui rendrait la situation, en pratique, irréversible.
Or les mots « et même après l’achèvement des travaux », figurant dans l’article 5, inciteraient les promoteurs à adopter ce comportement de passage en force, au mépris d’une bonne justice. Ces termes ne peuvent donc être maintenus dans le texte de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.