Amendement n° 907 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ;
2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le don d'électricité au-delà des petites installations pour lutter contre la précarité énergétique.
Intention : Utiliser les surplus de production photovoltaïque comme un outil de redistribution sociale en facilitant le don direct aux plus démunis.
L'amendement cherche à briser le verrou réglementaire qui limite le don d'électricité à des installations de moins de 3 kWc et au seul gestionnaire de réseau. En proposant d'autoriser la cession gratuite d'excédents vers des organismes caritatifs ou des consommateurs précaires, l'amendement tente de transformer une contrainte technique en un levier de solidarité sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les flux d'énergie injectés et de limiter la gratuité à un périmètre très restreint, privilégiant la sécurité du réseau et la gestion centralisée sur la flexibilité de l'entraide directe.
Exposé sommaire
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé par décret aux seules installations inférieures à 3 kWc
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique
- cas des excédents d'une installation de puissance supérieure à 3kWc participant à une opération autoconsommation collective mené par une collectivité territoriale au profit d'une organisme à but non-lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération d'autoconsommation collective
- cas de toute ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprise au profit d'opérations caritatives (prévention/soulagement de la précarité énergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).