Amendement n° 547
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'ensemble des zones Natura 2000 des zones prioritaires pour l'éolien, opposant protection de la biodiversité et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux espaces naturels protégés pour empêcher toute dérogation au nom de la transition énergétique, au risque de paralyser le développement éolien.
L'amendement cherche à durcir radicalement la protection environnementale en passant d'une exclusion ciblée (espèces spécifiques comme les chiroptères) à une exclusion systémique de tout le réseau Natura 2000. En s'appuyant sur des contentieux récents (Nantes, Dunkerque), l'auteur tente de verrouiller l'accès aux sites protégés pour empêcher que l'argument de 'l'intérêt public majeur' ne serve de dérogation systématique à l'implantation éolienne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité permettant de concilier les objectifs de décarbonation avec la préservation de la biodiversité, refusant ainsi de sacraliser les zones Natura 2000 au détriment de la production d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l'amendement CE1405 adopté en commission en excluant totalement les zones Natura 2000 du périmètre des zones prioritaires pour l'implantation d'éoliennes, et pas seulement les sites classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères de ce même réseau.
En effet, un grand nombre de projets d'éoliennes validés ou en cours d’instruction se trouve à l’intérieur d’espaces naturels protégés, sur terre comme en mer, et en particulier dans des sites « Natura 2000 ». Le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que le réseau Natura 2000, « constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. L’objectif de la démarche européenne, fondée sur les directives Oiseaux et Habitats faune flore, est double : la préservation de la diversité biologique et du patrimoine naturel (…) ; la prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales. »
Pourtant, le 5 avril 2022, la cour d’appel de Nantes a validé le projet d’éoliennes flottantes « Provence Grande Large », situé en secteur protégé « Natura 2000 », le justifiant par la raison impérative d’intérêt public majeur. Un autre projet de parc éolien en mer près de Dunkerque et se situant à l’intérieur d’une zone « Natura 2000 » fait actuellement l’objet de vives tensions entre La France et La Belgique, cette dernière ayant déposé une plainte devant la commission européenne.
De plus, les promoteurs éoliens sont de plus en plus nombreux à faire appel devant les tribunaux administratifs des décisions préfectorales de refus d’implantations motivées par des raisons environnementales. C’est notamment le cas pour le projet éolien de Lupsault en Charente alors que ce dernier se situe à quelques centaines de mètres d’une zone « Natura 2000 » et sur le passage direct d’oiseaux migrateurs.
Aussi, afin de protéger les sites Natura 2000, de raisonner le développement éolien et d’éviter les dérives politiques, économiques et écologiques que ce dernier entraîne trop souvent, cet amendement exclut les sites Natura 2000 des zones susmentionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).