Amendement n° CE1029
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception permettant aux collectivités de produire de l'électricité sans budget annexe dédié, pour imposer une gestion comptable de type industriel.
Intention : Renforcer la discipline budgétaire et la transparence comptable des collectivités en traitant la production d'énergie comme une activité commerciale distincte de la gestion administrative.
L'amendement vise à mettre fin à une dérogation qui permettait aux collectivités territoriales de mener des activités de production photovoltaïque sans les contraintes de gestion propres aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). En supprimant cette exception, l'auteur impose le retour au principe de la régie et du budget annexe. L'enjeu est de garantir que l'activité de production d'énergie, dès lors qu'il y a revente (notamment via les obligations d'achat), soit traitée avec une autonomie financière réelle et une transparence comptable comparable à celle d'un acteur privé, évitant ainsi que les recettes de l'énergie ne soient noyées dans le budget général de la collectivité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour des les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales réalisant de la production d’électricité photovoltaïque.
Une telle dérogation n’apparaitrait pas justifiée car le principe général est que les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe de manière à garantir qu’elles sont bien prioritairement financés par leurs recettes. Cela permet de s’assurer que la régie est dotée a minima de l’autonomie financière et fait l’objet d’un budget annexe de façon à traduire sur le plan budgétaire et comptable la réalité d’une activité pouvant être assurée par une personne privée. Ce principe doit donc s’appliquer à la production d’électricité lorsqu’elle est revendue par la collectivité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat instituée par les mécanismes de soutien.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi prévoit déjà que cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la production d’électricité d’une collectivité vise à couvrir uniquement ses besoins propres, dans le cadre d’autoconsommation individuelle sans revente d’une part de l’énergie produite, car l’activité est considérée comme administrative et non industrielle et commerciale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).