Amendement n° 2725
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition sur la modulation tarifaire pour éviter un doublon avec l'article 3.
Intention : Éviter une redondance législative en centralisant la règle de modulation tarifaire pour les zones d'accélération au sein d'un article unique, garantissant ainsi la cohérence du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer l’article 17bis AA, car la modulation tarifaire est déjà prévue à l’article 3, pour les projets situés dans les zones d’accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).