Amendement n° CD1102
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le besoin d'un décret pour appliquer la nouvelle règle, en la rendant directement exécutoire.
Intention : Accélérer l'entrée en vigueur de la disposition en supprimant l'étape intermédiaire du décret, évitant ainsi une possible inertie administrative.
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).