Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de conditionner la production d'énergie à des intérêts privés via des contrats de type PPA, face au risque de dérive commerciale.
Intention : Verrouiller le pilotage de la production d'énergie pour qu'il échappe à la logique de marché et aux intérêts des acteurs privés au profit d'une régulation strictement publique.
L'amendement tentait d'imposer une primauté absolue de l'intérêt général sur les mécanismes contractuels de marché. En s'attaquant aux 'Power Purchase Agreements' (PPA), l'auteur cherchait à empêcher que la gestion de la production énergétique ne soit dictée par des accords bilatéraux entre producteurs et acheteurs privés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la coexistence de la logique de marché (contrats privés de fourniture) avec l'objectif de transition énergétique, refusant de sanctuariser la production d'énergie contre les mécanismes de prix et de contrats privés.
Objet
Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non. La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le fonctionnement des « Power Purchase Agreement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.