Amendement n° CD79
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« 2° – Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
Cet amendement vise par conséquent à aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).