Amendement n° CE1247
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouvelles contraintes de recours pour protéger le droit de contestation et l'indépendance du juge.
Intention : Protéger l'effectivité du droit au recours et l'office du juge administratif en empêchant une simplification procédurale généralisée et potentiellement abusive.
L'amendement vise à neutraliser une volonté de durcir les procédures de recours contre les autorisations environnementales. En rejetant l'extension de mesures de simplification procédurale (notification obligatoire sous peine d'irrecevabilité, limitation de l'office du juge) au-delà du seul secteur des énergies renouvelables, l'auteur dénonce une dérive qui menacerait le contrôle juridictionnel sur des projets à fort impact (SEVESO, élevages intensifs). Le débat révèle que le législateur cherchait à accélérer les procédures par des verrous procéduraux, tandis que l'amendement réaffirme que l'accélération ne doit pas se faire au détriment de l'accès au juge pour les autres secteurs industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie de moyens, obligations de régler au fond pour le Conseil d’État).
L’article 5 dépasse le champ des énergies renouvelables puisqu’il s’applique à l’ensemble des autorisations environnementales. Il porte une atteinte importante au droit au recours et à l’office du juge, en s’appliquant à des projets pourtant très impactant pour l’environnement et pour lesquels l’urgence à accélérer les procédures n’est pas caractérisée, par exemple les projets industriels classés SEVESO ou les élevages intensifs.
Une telle accélération est en revanche très pertinente pour les projets d’énergie renouvelable. C’est pourquoi par un décret du 29 octobre 2022, le Gouvernement a modifié le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables. Les différentes mesures prévues par ce texte permettront de diviser par de plus de moitié la durée des contentieux pour les énergies renouvelables.
Ce décret satisfait déjà plusieurs des mesures contenues dans l’article 5 (notamment l’obligation de juger au fond pour le Conseil d’État et l’obligation de répondre à tous les moyens dans le cadre de la régularisation des autorisations). Il est autosuffisant et est déjà entré en vigueur. Il ne serait pas pertinent de le modifier à nouveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).