Amendement n° 805
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500 à 2000 mètres, entre protection du cadre de vie et accélération de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en créant un droit de regard territorial sur la densité des installations, afin de protéger l'acceptabilité sociale et le paysage.
L'amendement visait à durcir considérablement les règles d'implantation des éoliennes en quadruplant la distance de sécurité par rapport aux zones habitées. En introduisant la notion de « coefficient de saturation » des énergies renouvelables (ENR), l'auteur cherchait à donner un levier de blocage local aux collectivités pour limiter la prolifération des parcs éoliens sur un même territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des règles d'éloignement modérées pour éviter de paralyser le déploiement des infrastructures de transition énergétique par un effet de saturation territoriale.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. Cette autorisation prévoit à l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 2000 mètres, six mois après la promulgation de la présente loi.
Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : selon la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).