Amendement n° CD782
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».
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Allège les procédures pour installer des panneaux solaires en zones protégées si l'intégration visuelle est assurée.
Intention : Favoriser l'implantation solaire en zones sensibles en neutralisant le pouvoir de blocage des autorités de protection du patrimoine par des critères esthétiques.
L'amendement visait à créer une exception procédurale pour les installations solaires en zones classées (patrimoine), dès lors qu'elles respectent une esthétique spécifique (couleur identique au matériau) ou une configuration technique (toitures horizontales). Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de l'esthétique ou de la configuration de la toiture un critère de dérogation aux règles d'urbanisme et de protection du patrimoine. Le débat sous-jacent oppose la transition énergétique accélérée à la préservation de l'intégrité paysagère des sites protégés, le législateur ayant choisi de maintenir la primauté de la protection du patrimoine sur la simplification administrative des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Il est aujourd’hui possible et économiquement rentable d’exploiter l’énergie solaire sur tous types de bâtiments.
Néanmoins, leur développement en zones classées pour la protection du patrimoine est bien souvent freiné alors même que l’utilisation de panneaux de même couleur que le matériau initial permet une bonne intégration paysagère. Afin de lever un maximum de freins au développement des énergies renouvelables, il est proposé d’alléger la procédure auquel sont soumises les demandes d’installations pour des panneaux de même couleur que la toiture avant installation ou sur des toitures horizontales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).