Amendement n° CD1149
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article 5 a introduit la notion de recours abusif en matière environnementale.
Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associations de pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisant planer une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours est constitué, alors que l’objectif de ces recours est de défendre les intérêts pour la protection de l’environnement.
Il est donc souhaité supprimer cette notion de recours abusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).