Amendement n° 1647
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les entreprises publiques établissent un plan de valorisation de leur foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globale de rénovation énergétique, thermique et sanitaire du foncier des entreprises. Il pourra notamment faire état du caractère amianté des bâtiments, de l’état d’artificialisation des sols, de l’impact financier des énergies renouvelables sur les charges de fonctionnement des sociétés.
« Les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent, de façon facultative, un plan de valorisation de foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globale de rénovation énergétique, thermique et sanitaire du foncier des entreprises. Il peut notamment faire état du caractère amianté des bâtiments, de l’état d’artificialisation des sols, de l’impact financier des énergies renouvelables sur les charges de fonctionnement des sociétés concernées.
« Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
« La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État »
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Précise les modalités de valorisation du foncier pour les entreprises, opposant clarté opérationnelle et liberté d'action de l'État.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exécution de la loi en transformant une intention politique floue en une obligation de résultats et de transparence pour l'État, afin de protéger les entreprises contre une application arbitraire ou imprévisible.
L'amendement visait à transformer une disposition jugée trop évasive en un dispositif encadré, imposant de définir les destinataires, la forme et le suivi du plan de valorisation foncière. Son rejet indique que le législateur a refusé de contraindre l'administration par des obligations de précision immédiates, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la mise en œuvre de cette politique de valorisation. Le débat sous-jacent oppose une volonté de transparence et de prévisibilité pour les acteurs économiques à une volonté de garder la main sur l'exécution technique du plan.
Exposé sommaire
La valorisation du foncier des entreprises publiques et privées est un angle mort de nos politiques publiques. Il convient de faire des efforts à l’égard des personnes morales dans une approche plus globale. L’article tel que présenté évoque un plan de valorisation du foncier flou, mais ne précise ni son destinataire, ni sa forme, ni le suivi qui en sera effectué. Avant de faire des règles, il faut permettre à leur destinataire d’en comprendre le sens et l’objectif. Le présent amendement de réécriture tente une amélioration de l’article afférent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).