Amendement n° COM-417 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....– Après le 3° de l’article L. 5561-1 du code des transports, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »
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Extension du droit social français aux navires étrangers en ZEE pour contrer le dumping social éolien.
Intention : Protéger les travailleurs et les armateurs nationaux contre la concurrence déloyale en verrouillant l'application du droit social français dans les zones de développement éolien futur.
L'amendement comble un vide juridique en étendant le dispositif de l'« État d'accueil » de la mer territoriale à la Zone Économique Exclusive (ZEE). Alors que le texte initial se limitait aux 12 milles nautiques, l'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que la ZEE devienne une zone de non-droit social pour les projets éoliens en mer. Le débat souligne une tension entre la nécessité de protéger les standards sociaux et de garantir une concurrence loyale pour les armateurs français, et l'incertitude juridique quant à la compatibilité de cette extension avec le droit européen.
Objet
Du fait de la montée en puissance des projets éoliens en mer en France, le nombre d’armateurs étrangers opérant sur ces installations va croissant. Selon le Gouvernement, entre 2018 et 2020, le nombre de déclarations préalables d’activité effectuées par des armateurs battant pavillon étranger a augmenté d’un tiers, pour passer de 65 à 96. Or, de nombreux opérateurs craignent que ce phénomène ne conduise au développement de pratiques de « dumping social » dans le cadre de la construction des parcs éoliens en mer.
En mer territoriale, le dispositif dit de l’ « État d’accueil » permet d’éviter les pratiques de concurrence déloyale. Il vise à permettre l’application de normes légales et conventionnelles du droit social français aux personnels exerçant à bord de navires battant pavillon étranger, notamment en matière de rémunération et de durée de travail.
Ce dispositif n’est toutefois pas applicable à la zone économique exclusive à l’heure actuelle. Or, les derniers appels d’offre lancés par le Gouvernement visent à développer des projets éoliens au-delà de la limite des 12 miles nautiques qui marquent la séparation entre la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE). Les projets situés en ZEE seront amenés à se développer dans les prochaines années, ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi.
Cet amendement vise donc à étendre l’application du dispositif de l’État d’accueil aux activités concernant les projets éoliens en mer localisés dans la zone économique exclusive.
La conformité au regard du droit européen d’une extension de l’État d’accueil à la ZEE fait actuellement l’objet d’une analyse juridique par les services ministériels. Néanmoins, plusieurs projets en cours étant localisés dans la ZEE, il apparaît nécessaire de prévoir dès aujourd’hui cette extension, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux armateurs français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.