Amendement n° CD240
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose relèvent des catégories mentionnées à l’article 39 decies CA du code générale des impôts. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au I ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Instaure un suramortissement pour les ombrières photovoltaïques, opposant soutien à l'investissement et équilibre budgétaire.
Intention : Alléger le coût financier de la transition énergétique pour les entreprises en transformant une contrainte réglementaire en levier d'investissement fiscal.
L'amendement visait à transformer une obligation réglementaire (l'équipement des parkings en énergies renouvelables) en une opportunité fiscale. En proposant un suramortissement, l'auteur cherchait à compenser le coût de la transition énergétique imposée aux entreprises. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas accompagner financièrement les nouvelles contraintes environnementales par des incitations fiscales, privilégiant ainsi la maîtrise des dépenses publiques ou le principe de l'application directe de la contrainte sans compensation.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises souhaitant investir dans des installations d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables, ou dans des installations destinées à la production d’énergie renouvelable.
Cela permettra d’accompagner les entreprises soumises à de nouvelles obligations d’équipement (parcs de stationnement extérieur, bâtiments non résidentiels, par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).