Amendement n° 2618
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Élève la production hydroélectrique au rang de priorité nationale égale à la santé et à la sécurité pour la politique de l'eau.
Intention : Sanctuariser le développement de l'hydroélectricité en lui conférant un poids juridique supérieur pour faciliter son déploiement face aux contraintes environnementales et sanitaires.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des normes au sein de la politique de l'eau en intégrant explicitement la production hydroélectrique comme un intérêt général de même niveau que la santé publique ou la sécurité. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une présomption de priorité pour les énergies renouvelables face aux autres enjeux de gestion de la ressource. Cela révèle une volonté de maintenir une neutralité (ou une primauté des autres usages) dans l'arbitrage des conflits d'usage de l'eau, refusant de sacraliser l'objectif climatique au détriment des autres impératifs de protection de la ressource.
Exposé sommaire
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).