Amendement n° 679
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, nécessaires ou non à l’exploitation agricole, ayant une emprise au sol supérieure à une quote-part, fixée par décret, de la surface agricole totale de l’exploitation. »
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Limiter l'emprise au sol des méthaniseurs à une quote-part de la surface agricole pour éviter que l'énergie ne supplante l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher la transformation des exploitations en unités industrielles de production d'énergie, en protégeant la primauté de la production agricole sur la production de biogaz.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou quant à l'extension de la méthanisation au sein des exploitations agricoles. En proposant un plafonnement de l'emprise au sol des installations de biogaz par rapport à la surface totale de l'exploitation, l'auteur cherchait à empêcher une mutation structurelle du métier d'agriculteur vers celui de producteur d'énergie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux administrations et aux juges la liberté d'interpréter la compatibilité d'une installation avec l'activité agricole, privilégiant ainsi la souplesse de développement de la méthanisation sur la création d'un critère de proportionnalité strict.
Exposé sommaire
Le développement de la méthanisation bénéficie de l'engouement croissant de la part de certains agriculteurs qui y voient une solution compensatoire à la diminution de leurs revenus agricoles; 70 % des méthaniseurs sur le sol français sont d'origine agricole.
Parfois très rémunératrice, l'installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subsumation de l'activité agricole au profit de la production de biogaz. La méthanisation a été envisagée comme une activité complémentaire et doit le rester.
La requalification des méthaniseurs en tant que constructions et installations nécessaires à l'activité agricole proposé à l'alinéa 3, de l'article 16 nonies, du présent projet de loi, menace de faire reposer le développement de la méthanisation sur l'interprétation, par les administrations compétentes, et
différentes juridictions, de l'incompatibilité d'une construction ou d'une installation avec l'exercice d'une activité agricole. Or l'un des objectifs affichés de ce projet de loi est d'assurer un équilibre et une cohérence territorial quant au développement de la production des énergies renouvelables.
À cet égard, il importe de donner une première clef d'interprétation à l'incompatibilité précitée afin d'assurer l'uniformité des décisions prises en la matière par les autorités compétentes. L'interprétation proposée par cette amendement permettra par ailleurs d'éviter la création d'une
industrie agricole de la méthanisation.
À cet effet il propose l'instauration d'une quote-part relative à la surface agricole totale de l'exploitation que l'emprise au sol des constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, ne peut excéder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).