Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation permettant l'installation de panneaux solaires en zones inondables (PPRI) pour éviter tout risque.
Intention : Verrouiller l'application stricte des règles de sécurité face aux inondations en refusant de faire de la transition énergétique une exception aux règles de protection des populations.
L'amendement visait à supprimer l'exception introduite par la commission qui permettait de contourner les règles de protection contre les inondations au profit du développement solaire. Son rejet confirme que le législateur privilégie la transition énergétique et la dérogation réglementaire sur le principe de précaution strict lié aux risques naturels. Le débat souligne une volonté de ne pas freiner la production d'énergies renouvelables, même au prix d'une flexibilité dans l'application des plans de prévention des risques.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Sans étude d'impact de cette mesure, notre amendement supprime cette dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).