Amendement n° COM-114 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation sur l'efficacité des mesures de soutien à l'hydroélectricité pour permettre d'éventuels ajustements futurs.
Intention : Verrouiller l'efficacité des mesures en imposant un contrôle a posteriori pour s'assurer que la loi ne reste pas une intention morte mais devienne un levier de production concret.
L'amendement introduit une obligation de suivi et de retour d'expérience sur l'application de l'article 16. En demandant au Gouvernement d'évaluer la mise en œuvre des mesures de promotion de l'électricité hydraulique, le législateur ne se contente pas de voter une loi figée ; il instaure un mécanisme de pilotage dynamique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que les dispositifs actuels (simplification des normes, incitations économiques) sont des expérimentations ou des mesures dont l'efficacité réelle sur la production nationale reste à prouver, justifiant ainsi une clause de révision.
Objet
L’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit des mesures destinées à promouvoir l’électricité d’origine hydraulique.
L’enjeu de ces mesures est de consolider le cadre afférent à l’hydroélectricité, de simplifier les normes applicables aux installations hydrauliques et de conforter les incitations économiques existantes.
Cet amendement vise, ainsi, à demander au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cet article afin, au besoin, d’adapter les dispositifs, et de renforcer les mesures mises en place en faveur de la production d'énergie hydraulique en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.