Amendement n° CD191
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
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Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en périphérie des infrastructures de transport pour empêcher l'effet d'entraînement du solaire routier sur les zones cultivables.
L'amendement tentait de créer une zone tampon de protection autour des axes routiers pour empêcher l'extension du solaire photovoltaïque sur les terres agricoles adjacentes. Son rejet confirme que le législateur privilégie la priorité de l'implantation énergétique sur la protection des sols agricoles dès lors que l'infrastructure routière est présente, acceptant ainsi le risque de mitoyenneté entre production d'énergie et zones de culture.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).