Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation automatique pour les lauréats d'appels d'offres afin de maintenir un contrôle préalable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de contrôle administratif pour empêcher que la sélection commerciale (l'appel d'offres) ne se substitue à la validation technique et environnementale de l'État.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de 'fast-track' qui lie l'obtention d'un appel d'offres à l'autorisation d'exploiter. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'accélération de la transition énergétique (simplification administrative pour les lauréats) et la préservation de la rigueur de l'examen technique et environnemental (maintien des contrôles de capacité et d'impact). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et la sécurité juridique des lauréats sur le maintien d'un examen individuel complet post-appel d'offres.
Objet
Ce nouvel article est issu de l'adoption en commission du développement durable d'un amendement du rapporteur.
Il vise à rendre automatique l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a été désigné lauréat d’un appel d’offre par l’autorité administrative.
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur une telle disposition qui permet de brûler les étapes de la procédure d'autorisation. Cette dernière précise les conditions auxquelles les installations doivent satisfaire pour pouvoir être exploitées dont notamment les capacités techniques, économiques et financières du candidat, l'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre et sa compatibilité avec la PPE.
Raison pour laquelle, à ce stade, ils souhaitent supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).