Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
transition énergétique
insérer les mots :
ou de la préservation du foncier agricole
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage des revenus des énergies renouvelables à la préservation du foncier agricole, face aux conflits d'usage des sols.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de compensation indirect pour le monde agricole, en utilisant les revenus de la transition énergétique pour protéger les terres que celle-ci occupe ou transforme.
L'amendement visait à modifier la destination des fonds issus du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. Alors que le texte initial limitait ces ressources à des actions de transition énergétique (souvent perçues comme des investissements techniques ou de décarbonation), l'auteur cherchait à intégrer une dimension de protection du patrimoine foncier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite cantonner ces financements à la transition énergétique proprement dite, refusant de transformer ces revenus en un mécanisme de compensation ou de soutien direct à l'activité agricole face à l'expansion des infrastructures renouvelables.
Objet
L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).