Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. »
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Exclut les investisseurs expérimentés du dispositif pour éviter qu'ils n'utilisent l'aide publique comme une assurance contre l'échec.
Intention : Sanctuariser l'aide publique pour les véritables créateurs de valeur en empêchant les acteurs déjà établis de détourner le dispositif pour couvrir leurs risques d'investissement.
L'amendement visait à introduire une distinction de traitement entre les nouveaux entrepreneurs et les investisseurs chevronnés. En proposant d'exclure ces derniers, l'auteur cherchait à limiter le périmètre de la loi aux seuls acteurs en situation de création réelle, évitant ainsi que le dispositif ne devienne un mécanisme de transfert de risque du secteur privé vers le contribuable. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif large, privilégiant l'accès au soutien plutôt que la sélection rigoureuse des profils par leur expérience passée.
Objet
Cet amendement vise à ne pas couvrir le risque que pourrait prendre des entrepreneurs chevronnés souhaitant investir sans tenir compte des contraintes existantes et en espérant bénéficier d'un filet de sécurité fourni par le contribuable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).