Amendement n° CE843

I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ».

II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ».

Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d'une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective.

Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d'opérations de cette nature. 

Le présent amendement propose ainsi de remplacer la notion de « personne morale » par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire » qui peut revêtir différentes formes tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.

Par ailleurs la limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en moyenne tension (HTA).

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.