Amendement n° 1188
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »
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Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'accord obligatoire des comités de pêche, opposant souveraineté de l'État et droit de veto des usagers.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance des acteurs de la pêche pour transformer leur consultation en un droit de veto sur les projets éoliens.
L'amendement propose de passer d'un simple avis consultatif à un avis conforme (obligatoire) des comités de pêche. Son rejet confirme que le législateur refuse de donner un pouvoir de blocage aux acteurs de la pêche sur la planification énergétique nationale. Le débat sous-jacent montre une volonté de maintenir la primauté de l'intérêt général (transition énergétique) sur les intérêts sectoriels, en évitant que les comités de pêche ne deviennent des autorités de régulation de facto des zones maritimes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).