Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2. »
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Autorise le raccordement indirect des unités d'hydrogène aux énergies renouvelables pour favoriser l'autoconsommation.
Intention : Accélérer la transition vers l'hydrogène vert en facilitant l'accès direct à l'énergie renouvelable locale et en réduisant les coûts d'infrastructure.
L'amendement vise à lever un verrou technique et économique majeur en étendant le régime de l'autoconsommation (déjà existant pour le solaire ou l'éolien) à la filière hydrogène. En permettant le raccordement indirect, le législateur cherche à contourner la lourdeur et le coût des raccordements directs au réseau national. L'adoption de cet amendement montre une volonté de traiter l'hydrogène non pas comme une simple commodité industrielle, mais comme un maillon intégré de l'écosystème des énergies renouvelables locales, favorisant ainsi des projets de proximité (collectivités, sites industriels) plutôt que de grands projets centralisés.
Objet
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment.
Le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la possibilité pour les installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.
Il s’agit d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.
À l’image des cadres existants pour l’autoconsommation solaire, éolienne ou encore pour les bornes de recharge électrique, cet amendement propose d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.
Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel à la réindustrialisation et à la souveraineté énergétique de la France, ainsi qu’à l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et sites industriels de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).