Amendement n° CE1172
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 19, après les mots :
« ou de l’emprise au sol, »
supprimer la fin de la phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Détache la définition de l'activité agricole des critères de la PAC pour éviter un blocage juridique des projets.
Intention : Libérer la définition de l'activité agricole de la tutelle des critères d'éligibilité aux aides de la PAC pour faciliter l'intégration réglementaire de l'agrivoltaïsme.
L'amendement supprime un verrou qui conditionnait la qualification d'activité agricole à l'éligibilité aux aides de la PAC. En faisant cela, le Gouvernement évite que l'agrivoltaïsme ne soit pénalisé par des règles européennes mouvantes ou trop restrictives. Le rejet de cette référence permet de dissocier le statut de l'exploitation (agricole ou non) de sa capacité à percevoir des subventions, offrant ainsi une plus grande souplesse pour intégrer l'agrivoltaïsme dans les futurs décrets nationaux sans attendre une harmonisation européenne figée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale ne doit pas dépendre des définitions et conditions mentionnées à cet article 4.
Tout d'abord, parce que toutes les parcelles agricoles ne sont pas soumises aux règles d'admissibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC), dans la filière viticole par exemple où beaucoup de viticulteurs ne demandent pas d'aides PAC.
Compte tenu des règles spécifiques prévues dans la réglementation européenne et déclinées dans le Plan stratégique national de la PAC, il n'est pas opportun de traiter ces sujets dans un texte législatif : ces règles européennes peuvent être modifiées ou interprétées différemment à l'occasion d'actes de la Commission ou d'audits réalisés par la Commission. Il est donc nécessaire, pour éviter tout écart avec la réglementation européenne et son interprétation par la Commission, de décliner ces règles au niveau national dans des décrets et arrêtés. Ce principe transversal lié à la mise en œuvre de la PAC doit s'appliquer pour l'agrivoltaïsme.
L'objectif du Gouvernement est bien de préciser, pour la nouvelle PAC qui commence en 2023, les conditions d'éligibilité des projets agrivoltaïques dans les textes réglementaires de mise en œuvre de la PAC.
En effet, si à ce jour, l'encadrement juridique des aides empêche les parcelles agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques de bénéficier des aides de la PAC, le cadre européen applicable à la nouvelle PAC qui commence en 2023 permet d'envisager une prise en compte, sous conditions, de l'agrivoltaïsme. Le Plan stratégique national (PSN) approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne précise à cet égard que « l'admissibilité des surfaces couvertes par des panneaux photovoltaïques sera précisée dans la réglementation nationale ».
Les textes réglementaires de mise en œuvre de la PAC sont en cours d'élaboration et seront travaillés en concertation avec les parties prenantes, et ce dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable de conserver cette disposition dans le cadre du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).