Amendement n° CD150
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages justifierait une mesure prise en vertu du II de l’article L. 214‑4 du même code. »
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Transfère l'obligation d'alerte de l'exploitant vers l'administration en cas de danger écologique majeur.
Intention : Alléger la responsabilité juridique et opérationnelle des producteurs d'énergie en faisant de l'État le garant de la détection des risques écologiques.
L'amendement propose de renverser la charge de l'information : ce n'est plus au producteur d'énergie de signaler lui-même un risque pour l'écosystème, mais à l'État d'en informer l'exploitant pour exiger l'arrêt de la production. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une responsabilité proactive et directe des acteurs industriels. En refusant ce transfert de charge, la loi impose que la vigilance environnementale repose sur le producteur, faisant de ce dernier le premier garant de la sécurité de son activité, plutôt que de le placer dans une position de simple exécutant passif des décisions administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise donc à modifier la charge de l’action, et donne la compétence à l’administration d’informer les administrés, si leur activité de production d’énergie fait courir à l’écosystème un danger majeur, et si celle-ci nécessite une interruption de la production au sens de la nouvelle norme écologique.
Cet amendement vise alors à supprimer une lourdeur administrative imposée aux producteurs d’énergie, en leur donnant davantage de sérénité en cas de changement de législation, tout en poursuivant l’objectif de protéger l’environnement avec une interruption de la production en cas de risque grave pour l’écosystème.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).