Amendement n° CD430
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Obliger la programmation énergétique à fixer les dates de raccordement des parcs éoliens pour éviter les retards.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs et des développeurs en transformant une planification de principe en une obligation de calendrier technique.
L'amendement visait à transformer une programmation indicative en un calendrier contraignant pour les infrastructures de raccordement. En proposant d'intégrer des dates précises de mise à disposition des ouvrages, l'auteur cherchait à lever l'incertitude qui pèse sur les développeurs de projets éoliens en mer. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la planification énergétique à des échéances techniques rigides, préférant conserver une marge de manœuvre sur le calendrier des infrastructures de réseau, au risque de créer des décalages entre la production d'énergie et sa capacité de raccordement.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).