Amendement n° 3043
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être cartographiées en application du II du présent article les zones dans lesquelles l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité est de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publique, en fonctionnement normal comme en cas d’accident ou d’incident. »
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Soumet les éoliennes en mer aux mêmes contraintes environnementales que le solaire pour limiter l'impact sur la biodiversité.
Intention : Renforcer le verrouillage environnemental de l'éolien en mer en utilisant le régime du solaire comme bouclier contre l'expansion de cette technologie.
L'amendement visait à créer une symétrie de traitement entre les énergies renouvelables en imposant aux projets éoliens offshore des critères de protection de la biodiversité et de sécurité publique aussi stricts que ceux appliqués au photovoltaïque. Son rejet confirme que le législateur refuse d'aligner le régime d'autorisation des éoliennes en mer sur celui du solaire, marquant une volonté de maintenir des processus de déploiement distincts, probablement pour éviter un blocage administratif ou environnemental plus lourd pour l'éolien offshore.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une formulation de l'article 9 alinéa 5 relatif aux panneaux photovoltaïques et l'applique à l'article 12 relatif aux éoliennes installées en mer. Il semble cohérent que l'installation d'éoliennes soit soumise aux mêmes conditions que l'installation de panneaux photovoltaïques.
De plus, contrairement aux panneaux photovoltaïques, les éoliennes sont tristement célèbres pour l'atteinte qu'elles causent à la biodiversité, puisqu'elles sont nocives à la fois pour les oiseaux , pour les mammifères terrestres et pour la biodiversité marine. Une seule éolienne tuerait plus de 25 oiseaux par an (Ligue de Protection des Oiseaux) en plus d'affecter leur flux migratoire.
Pour rappel, il y a déjà en France 8000 éoliennes environ.
L'adoption du présent amendement permettrait que l'installation d'éoliennes en mer ne soit envisagée que dans les zones où elle ne causerait pas de tort à l'environnement et à la salubrité ou sécurité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).