Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l?urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-1. ? I. ? Par dérogation à l?article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d?énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur des friches, telles que définies à l?article L. 111-26 du code de l?urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret.
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
"Ces ouvrages peuvent être également autorisés dans les communes ou intercommunalités forestières sous réserve de critères cumulatifs : l'ouvrage remplace un peuplement de peu de valeur, son installation maintient un état de conservation favorable des espèces, son impact visuel est faible, il est implanté sur des terrains communaux.
« La décision d?autorisation est prise par l?autorité administrative compétente de l?État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accord de l'organe délibérant de la collectivité accueillante.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l?environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d?incident ou d?accident.
« En outre, s?agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d?installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d?intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d?un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en ?uvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d?installation photovoltaïque.
« L?instruction de la demande s?appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s?assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.
« II. ? Les installations de production d?hydrogène renouvelable couplées, aux fins d?alimentation électrique, avec des ouvrages de production d?énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.
« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l?implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d?énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'installation de parcs photovoltaïques sur des terrains forestiers peu productifs en échange de garanties de gestion sylvicole.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de troc territorial : l'exploitation énergétique de la forêt contre un financement de la gestion forestière durable, afin de débloquer des fonciers dits 'inutiles' pour le solaire.
L'amendement propose d'élargir le périmètre d'éligibilité des projets photovoltaïques aux zones naturelles forestières, en levant le verrou de la sanctuarisation des terres. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'accélérer la transition énergétique (en utilisant des terrains à faible valeur sylvicole) à la protection de l'intégrité des espaces naturels et forestiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les zones de production d'énergie et les espaces forestiers, privilégiant la préservation de la vocation naturelle des sols sur l'opportunisme énergétique.
Objet
Pour réussir le déploiement conséquent de parcs photovoltaïques et atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'ouverture à l'installation des friches, des bassins industriels de saumure saturée, les ombrières de parkings et les bas côtés d'autoroute ne suffiront pas, les terres agricoles étant naturellement sanctuarisées.
Il existe dans la ruralité forestière des terrains qui ne représentent que peu de valeur sylvicole mais sont classés en zone naturelle. Ils représentent un potentiel à ne pas négliger.
La condition d'appartenance à la forêt communale s'impose au titre du partage de la valeur, les retombées économiques et fiscales de ce type de parc sont une contre-partie à un engagement de la commune ou de l'intercommunalité à mettre en place une politique de maîtrise de l'énergie et à investir dans une politique pérenne de sylviculture à destinée de production de bois d'oeuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.