Amendement n° CE1414
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’identification des zones destinées à la production d’énergie renouvelable est renouvelée pour chaque période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. »
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Aligne la révision des zones de production d'EnR sur le calendrier quinquennal de la planification énergétique (PPE).
Intention : Verrouiller la cohérence temporelle entre la stratégie énergétique nationale et l'aménagement du territoire pour garantir que les zones de production ne deviennent pas des freins à l'évolution des ambitions de transition.
L'amendement cherche à éviter une déconnexion temporelle entre la planification stratégique de l'énergie (PPE) et la réalité territoriale des zones de production. En imposant une révision tous les cinq ans, il transforme un zonage qui pourrait être statique en un outil dynamique, capable de s'adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles ambitions nationales de transition énergétique. Le rejet de cette mesure aurait figé les zones de production dans un cadre obsolète, déconnecté des objectifs de la PPE.
Exposé sommaire
Amendement de repli pour introduire la disposition de révision des zones.
Le présent amendement vise à définir les conditions de révision de ce processus d’élaboration de zones destinées à la production d’EnR, en alignant le calendrier de ces révisions aux calendrier de révision de la PPE tous les cinq ans, afin que les zonages révisés intègrent l’évolution des ambitions de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).