Amendement n° CD351
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension de dérogations au droit du travail pour les personnels travaillant à terre dans le secteur éolien.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail standard pour empêcher que la spécificité du travail hybride (mer/terre) ne serve de prétexte à un assouplissement des durées de travail.
L'amendement tente de sanctuariser le droit du travail classique en s'opposant à la création d'un régime de durée du travail spécifique pour les personnels de l'éolien offshore. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État d'adapter le cadre juridique pour accélérer la transition énergétique (en simplifiant la gestion des plannings hybrides mer/terre) et la volonté de protéger les droits sociaux des travailleurs contre une dérogation qui, selon l'auteur, fragilise le socle commun du Code du travail. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la flexibilité opérationnelle des projets éoliens sur l'uniformité du droit du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement s’oppose à toute dérogation au droit du travail pour les non gens de mer. S’il existe déjà des dérogations afin de tenir compte des spécificités du travail en mer, l’article 15 du projet de loi vise à étendre les dérogations pour les non gens de mer également aux périodes de travail réalisées à terre. L’article rédigé à la suite de l’examen au Sénat prévoit l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer ; une disposition dont on ne peut pas se satisfaire.
Nous ne pouvons pas accepter cette régression du droit du travail dont on peut douter très largement de l’impact en faveur d’une réelle accélération du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).