Amendement n° 1797
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par le décret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
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Demande un rapport sur l'extension des délais de jugement accélérés aux procédures déjà engagées.
Intention : Sécuriser juridiquement et temporellement l'ensemble des projets d'énergies renouvelables en sortant le régime de célérité du cadre restrictif de dates fixé par le gouvernement.
L'amendement cherche à lever la limitation temporelle du décret de 2022, qui ne s'applique qu'aux décisions prises entre fin 2022 et fin 2026. En demandant un rapport sur l'extension de ces délais de jugement (10 mois) aux procédures en cours, l'auteur tente de transformer une mesure de célérité temporaire en un régime de droit commun pour sécuriser l'ensemble des projets d'énergies renouvelables, et non plus seulement les nouveaux.
Exposé sommaire
Le Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, vient modifier le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu'il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Ce décret permet aux porteurs de projets de mieux respecter leurs engagements en cas de recours contentieux, néanmoins il s'applique uniquement aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport étudiant la possibilité d’étendre ces dispositions à toutes les procédures en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).