Amendement n° CD566
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention de proportionnalité des sanctions pour les ombrières afin de lever une incertitude juridique.
L'amendement visait à supprimer la clause de proportionnalité des sanctions prévue à l'alinéa 15. L'auteur soutient que cette mention crée un
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique.
En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette sanction, puisqu'il indique que "cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement".
Afin d'éviter le flou juridique, nous demandons la suppression de cette alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).