Amendement n° 2914
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots « et collectivités » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Outre-mer à la stratégie nationale de la géothermie pour pallier leur dépendance aux fossiles.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique et la résilience des territoires ultramarins en les plaçant au même niveau de priorité que l'Hexagone dans la planification nationale.
L'amendement visait à briser l'uniformité territoriale de la stratégie géothermique nationale en y incluant spécifiquement les collectivités d'Outre-mer (notamment Saint-Martin). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une stratégie nationale centralisée ou de ne pas lier l'élan de la transition énergétique géothermique aux spécificités des Zones Non Interconnectées (ZNI), malgré leur potentiel géologique et leur vulnérabilité climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’inclure les collectivités d’Outre-mer dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie et comme en Polynésie française, de pouvoir inclure Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie.
Des objectifs ambitieux d’autonomie énergétique ont été fixés pour l’ensemble du territoire nationale et les Outre-mer. La Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé les objectifs à atteindre soit 50 % d’énergies renouvelables en 2020, et autonomie énergétique à l’horizon 2030.
Les îles des Antilles reposent essentiellement pour leur production électrique sur des énergies fossiles importées. Les enjeux économiques, la crise climatique impose de se tourner vers des énergies durables comme la géothermie. Ces territoires ultramarins, Zones Non Interconnectées (ZNI) et au terrain géologique favorable, ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité.
Exposées au soleil et au vent, la production d’électricité par la géothermie va permettre de réduire les coûts, mais aussi de disposer d’une production prévisible et résiliente face aux cyclones. En ce qui concerne l’occupation des sols et l’intégration paysagère, elle est compatible avec le tourisme. Une telle énergie profitera à tous les secteurs économiques ainsi qu’à l’environnement. Par ailleurs, un projet Interreg européen, porté par la collectivité territoriale de SaintMartin, prévoit l’interconnexion géothermique et numérique pour la zone des Leeward Islands, qui comprend notamment les îles de Saint-Martin, Saint-Kitts, Nevis, Saba et Saint-Eustache.
Ainsi, il convient de soutenir également au sein des collectivités territoriales d’Outre-mer la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).