Amendement n° CE1263
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 311‑10‑5. »
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Crée une dotation initiale pour amorcer le fonds de garantie, levant l'obstacle de son absence de ressources au démarrage.
Intention : Garantir l'effectivité immédiate de la protection prévue par la loi en évitant que le fonds de garantie ne reste une coquille vide faute de moyens de départ.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mettre en place une dotation initiale pour le fonds de garantie prévu à l’article 5bis.
Cette dotation initiale permettra d’amorcer le fonds afin de permettre sa pleine mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).