Amendement n° 834
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'installation de panneaux solaires en zones protégées si leur couleur s'intègre au bâti, pour lever les freins au renouvelable.
Intention : Favoriser l'essor de l'autoconsommation solaire en neutralisant le pouvoir discrétionnaire des autorités de protection du patrimoine face à des projets esthétiquement intégrés.
L'amendement visait à créer une dérogation procédurale pour les installations solaires en zones classées (patrimoine), dès lors qu'elles respectent une contrainte esthétique (couleur identique au matériau initial ou toiture horizontale). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la protection du paysage et du patrimoine sur l'accélération de la transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose une vision pragmatique de la transition (l'intégration visuelle suffit à justifier l'assouplissement) à une vision conservatrice de l'urbanisme (le contrôle administratif doit rester strict pour préserver l'unité architecturale, peu importe la couleur des matériaux).
Exposé sommaire
Il est aujourd’hui possible et économiquement rentable d’exploiter l’énergie solaire sur tous types de bâtiments.
Néanmoins, leur développement en zones classées pour la protection du patrimoine est bien souvent freiné alors même que l’utilisation de panneaux de même couleur que le matériau initial permet une bonne intégration paysagère. Afin de lever un maximum de freins au développement des énergies renouvelables, il est proposé d’alléger la procédure auquel sont soumises les demandes d’installations pour des panneaux de même couleur que la toiture avant installation ou sur des toitures horizontales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).