Amendement n° 2444
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le remboursement par le contribuable des sommes versées par les exploitants d'énergies renouvelables. Le débat oppose la viabilité du fonds de service public à la responsabilité financière des acteurs privés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les finances publiques en refusant que les contributions des entreprises privées servent de 'crédit' pour réduire la charge de l'État, protégeant ainsi le contribuable au risque de fragiliser le financement du service public.
L'amendement visait à rompre le mécanisme de compensation où les contributions des sociétés d'énergies renouvelables sont déduites des charges de service public. En proposant que ces sommes ne soient pas imputables à ces charges, l'auteur cherchait à ce que le financement du fonds repose exclusivement sur les exploitants et non sur une redistribution via la fiscalité ou les tarifs de l'énergie supportés par les usagers. Son rejet confirme l'intention du législateur de maintenir un système de compensation : l'État accepte que les contributions privées servent à réduire la facture publique, intégrant ainsi ces fonds dans le calcul des charges de service public pour équilibrer le coût de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par le contribuable.
Si la constitution de ce fonds semble pertinente, pour autant, il est de la responsabilité de ces sociétés de l’abonder et non à l’État de compenser ces charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).