Amendement n° 1688
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Ces ouvrages sont soumis à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site selon des modalités précisées par décret. »
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Impose des garanties financières pour le démantèlement des installations photovoltaïques au sol, face au risque de sites abandonnés.
Intention : Sécuriser la remise en état des sols en verrouillant financièrement la responsabilité des exploitants, afin d'éviter que l'État ne supporte le coût de la déconstruction.
L'amendement visait à étendre l'obligation de cautionnement pour la remise en état des sites au photovoltaïque au sol, sur le modèle de l'agrivoltaïsme. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas uniformiser ces garanties financières pour cette catégorie spécifique, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou une absence de contrainte stricte) sur la responsabilité environnementale post-exploitation des parcs solaires classiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme pour l’agrivoltaïsme, à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la Constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).