Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
naturelles ou forestières
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le défrichement de forêts et de réserves naturelles pour l'éolien ou le solaire, opposant urgence climatique et préservation des écosystèmes.
Intention : Verrouiller l'usage des sols forestiers et naturels pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la préservation des puits de carbone et de la biodiversité.
L'amendement vise à créer un verrou de protection contre l'usage des espaces forestiers et naturels comme terrains d'implantation pour les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque). En refusant de traiter ces espaces de la même manière que l'agrivoltaïsme (qui bénéficie d'un cadre spécifique), le législateur, par l'adoption de cet amendement, choisit de sanctuariser le foncier forestier. Le rejet de la logique de 'facilitation du défrichement' au profit d'une logique de 'préservation' indique que l'intention de la loi n'est pas de sacrifier la biodiversité et le stockage carbone des forêts sur l'autel de la transition énergétique, mais de chercher une coexistence stricte entre les deux.
Objet
Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovoltaïques.
Il est indispensable de préserver les espaces forestiers et naturelles qui ne bénéficient pas d’un dispositif de cadrage tel qu’il en existe pour l’agrivoltaïsme.
Cette protection est en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le RE2020, le PNFB, le ZAN etc.
Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et de l’énergie renouvelable, il est nécessaire de les protéger. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).