Amendement n° COM-323 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-... - Les prescriptions de continuité écologique permettant d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier et interdire l’accomplissement des projets de relance de production d’électricité d’origine renouvelable des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW. Les programmes d’aides des Agences de l’eau seront mobilisés dans ce cadre afin de répondre à ces prescriptions au maximum des taux d’aides prévus dans ces programmes. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de nouvelles contraintes écologiques pesant sur la rentabilité des petites centrales hydroélectriques.
Intention : Protéger la viabilité économique des petits exploitants historiques en érigeant la rentabilité financière en limite juridique aux exigences de continuité écologique.
L'amendement visait à créer un bouclier économique pour les petits exploitants en empêchant que les prescriptions de continuité écologique (gestion des sédiments, circulation des poissons) ne compromettent l'équilibre financier de l'ouvrage. En ciblant spécifiquement les installations historiques (avant 1919) de faible puissance (< 150 kW), l'auteur tentait de sanctuariser la viabilité économique de la petite hydroélectricité face aux exigences environnementales croissantes. Son rejet confirme la primauté de la trajectoire de transition écologique et de la restauration de la biodiversité sur la rentabilité économique des anciens ouvrages.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Il vise notamment à préciser que les prescriptions de continuité écologique permettant d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier et interdire l’accomplissement des projets de relance de production d’électricité d’origine renouvelable des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.