Amendement n° 1123
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher toute dérive de l'agrivoltaïsme qui ne serait qu'un prétexte à l'installation solaire au sol.
L'amendement propose un verrouillage radical en opposant une interdiction pure et simple des installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Le débat sous-jacent oppose une logique de transition énergétique rapide (qui privilégie la disponibilité immédiate des surfaces) à une logique de préservation du patrimoine foncier et de la souveraineté alimentaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la flexibilité de l'installation solaire au profit d'une protection absolue des terres agricoles, préférant laisser la porte ouverte à l'agrivoltaïsme plutôt que de l'interdire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).